Conditions générales de vente

Nathan Stulmacher — Vidéaste & Photographe Freelance

En vigueur à compter du 1er janvier 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Hypnagogia Productions
Représentée par Nathan Stulmacher (EI)
SIRET : 95265176800014
Siège social : 209 Avenue Daumesnil, 75012 Paris
Email : hypnagogiaprod@gmail.com
Téléphone : 06 26 01 74 31
Site web : www.hypnagogiaprod.com
Régime TVA : franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) — TVA non applicable

…et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant sollicité les services du prestataire, désigné ci-après « Hypnagogia Productions » ou « le Prestataire ».

Les présentes CGV s'appliquent à toute mission de captation photo et/ou vidéo, de post-production, de montage ou de tout service connexe réalisé par Hypnagogia Productions.

Article 2 — Champ d'application & acceptation

Toute commande passée auprès d'Hypnagogia Productions implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.

Les CGV sont jointes en annexe de tout devis émis par Hypnagogia Productions. La signature du devis par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV dans leur intégralité.

Ces CGV prévalent sur tout document émanant du Client sauf accord écrit express et préalable du Prestataire.

Hypnagogia Productions se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Article 3 — Devis, commande & cahier des charges

3.1 — Établissement du devis

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé établi par Hypnagogia Productions, sur la base des informations communiquées par le Client. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le devis précise notamment : la nature des prestations, les délais de livraison estimés, le tarif, les conditions de paiement et la licence d'utilisation accordée (Standard ou Commerciale).

3.2 — Validation de la commande

La commande est réputée ferme et définitive à réception par Hypnagogia Productions :

• du devis signé avec la mention « Bon pour accord »,
• et du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

Toute modification substantielle du projet après validation du devis fera l'objet d'un avenant tarifaire.

3.3 — Cahier des charges & brief

Le Client s'engage à fournir un brief écrit, clair et complet avant le début de la mission. Ce brief doit inclure : objectifs du projet, tonalité souhaitée, références visuelles, contraintes techniques, intervenants, lieux et tout élément pertinent.

Important : Hypnagogia Productions ne peut être tenu responsable d'un résultat insatisfaisant résultant d'un brief incomplet, imprécis ou communiqué oralement sans confirmation écrite.

Tout brief ou instruction transmis oralement (y compris par message vocal) devra faire l'objet d'une confirmation écrite (email ou message texte) dans les 48h pour être pris en compte.

Article 4 — Tarifs & conditions de paiement

4.1 — Tarifs

Les tarifs sont établis en euros. Hypnagogia Productions bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la mention « TVA non applicable » figure sur toutes les factures.

4.2 — Acompte

Un acompte est exigé à la validation de la commande. Son montant est précisé dans le devis et correspond, selon les projets, à 30 % ou 50 % du montant total. Aucune prestation ne débutera avant encaissement de cet acompte.

L'acompte n'est pas des arrhes : en cas d'annulation à l'initiative du Client (voir article 10), il est conservé par Hypnagogia Productions à titre d'indemnisation forfaitaire.

4.3 — Solde & délai de paiement

Le solde est dû à la livraison du projet finalisé, sur présentation de la facture, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d'émission.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, PayPal, Stripe ou tout autre moyen convenu par écrit.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux légal en vigueur majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce).

Les fichiers livrés restent la propriété d'Hypnagogia Productions jusqu'au paiement intégral de la facture. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de retirer les fichiers mis à disposition et de suspendre immédiatement toute autorisation d'exploitation des livrables, jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

Article 5 — Frais de déplacement

Les missions réalisées à Paris intra-muros et dans la petite couronne (zones 1 à 3 du réseau RATP) sont incluses dans le tarif de base, sauf mention contraire dans le devis.

Pour toute mission nécessitant un déplacement au-delà (province, DOM-TOM, international), les frais suivants sont à la charge du Client :

• Transport (train, avion, taxi) sur la base des tarifs réels,
• Hébergement si la mission implique une ou plusieurs nuitées,
• Repas à hauteur d'un forfait journalier défini dans le devis.

Les déplacements sont organisés en priorité via les transports en commun, le train ou l'avion selon la distance. Tout mode de transport spécifique souhaité par le Client entraînant un surcoût sera facturé en sus.

Article 6 — Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis et varient selon la nature et la complexité du projet :

• Photographie : délai indicatif de 5 à 10 jours ouvrés après la date de prise de vue.
• Vidéo (montage simple) : délai indicatif de 7 à 15 jours ouvrés après la fin du tournage.
• Vidéo (montage complexe / post-production étendue) : délai indicatif de 15 à 21 jours ouvrés.

Ces délais courent à compter de la réception de l'intégralité des éléments nécessaires de la part du Client.

Hypnagogia Productions ne pourra être tenu responsable de tout retard causé par un manquement du Client dans la fourniture d'éléments ou par un cas de force majeure.

Article 7 — Processus de validation & cycles de révisions

7.1 — Livraison pour validation

À l'issue de la phase de production, Hypnagogia Productions livre une version finalisée du projet au Client via un lien de téléchargement sécurisé (SwissTransfer, WeTransfer ou tout autre moyen convenu).

Le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception pour transmettre ses retours par écrit. Passé ce délai sans réponse, la livraison est réputée acceptée et validée tacitement.

7.2 — Cycle de révisions inclus

Chaque devis inclut un (1) cycle de révisions. Ce cycle unique permet au Client de consolider l'ensemble de ses demandes de corrections en une seule communication écrite.

Règle essentielle : toutes les demandes de modifications doivent être transmises en une seule fois, par écrit (email ou message texte), de manière claire et structurée.

Hypnagogia Productions ne sera pas tenu de prendre en compte des retours transmis oralement, par message vocal, ou de manière fragmentée sur plusieurs envois successifs.

7.3 — Révisions supplémentaires

Toute demande de modification intervenant après la livraison de la version corrigée, ou toute modification non prévue au devis initial, sera facturée comme suit :

• Demi-journée de post-production supplémentaire : 300 € HT
• Journée complète de post-production supplémentaire : 600 € HT

Ces prestations supplémentaires feront l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties avant toute exécution.

Le Prestataire conserve sa liberté artistique dans le respect du brief validé conjointement. Il se réserve le droit de refuser toute modification qui contreviendrait à ce cadre ou à son éthique professionnelle.

Article 8 — Propriété intellectuelle & droits d'auteur

8.1 — Droit moral & paternité de l'œuvre

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), Nathan Stulmacher / Hypnagogia Productions est et demeure l'auteur de l'ensemble des œuvres produites. Le droit moral de l'auteur (paternité, intégrité de l'œuvre) est inaliénable et ne peut faire l'objet d'aucune cession.

8.2 — Licence d'utilisation accordée au Client

En contrepartie du règlement intégral de la facture, Hypnagogia Productions accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable sur les livrables produits. Deux niveaux de licence sont proposés et précisés dans le devis :

Réseaux sociaux (perso & professionnel) — Licence Standard : Inclus — Licence Commerciale (+20 %) : Inclus.

Site web, portfolio client — Licence Standard : Inclus — Licence Commerciale : Inclus.

Communication interne & relations publiques — Licence Standard : Inclus — Licence Commerciale : Inclus.

Monétisation YouTube / Podcast — Licence Standard : Inclus — Licence Commerciale : Inclus.

Publicité payante (Meta Ads, Google Ads, etc.) — Licence Standard : Non inclus — Licence Commerciale : Inclus pour 3 ans.

Affichage physique (bâches, panneaux, presse) — Licence Standard : Non inclus — Licence Commerciale : Inclus pour 3 ans.

Revente à des tiers / sous-licence — Licence Standard : Non inclus — Licence Commerciale : Non inclus.

Diffusion broadcast TV / streaming commercial — Licence Standard : Non inclus — Licence Commerciale : sur devis spécifique.

La Licence Standard est accordée pour une durée illimitée. La Licence Commerciale est accordée pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de livraison, renouvelable sur devis. À l'expiration de la Licence Commerciale, toute exploitation publicitaire ou tout affichage physique des livrables devra cesser, sauf renouvellement écrit conclu entre les parties.

La Licence Commerciale est proposée en supplément de 20 % du montant total HT de la prestation. Elle couvre les usages publicitaires payants et l'affichage physique, pour un territoire mondial.

La revente des livrables à des tiers ou leur sous-licence est interdite dans tous les cas. Tout usage non prévu dans la licence accordée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du CPI.

8.3 — Fichiers sources & formats bruts

Sauf mention contraire expressément indiquée dans le devis, les fichiers sources (fichiers RAW, rushes bruts non montés, projets de montage natifs) ne sont pas inclus dans la livraison et restent la propriété exclusive de Nathan Stulmacher / Hypnagogia Productions.

Leur fourniture peut faire l'objet d'une facturation supplémentaire. Hypnagogia Productions n'est pas tenu de conserver les fichiers sources au-delà d'un délai de 6 mois suivant la livraison finale.

Article 9 — Droit au portfolio & crédit

9.1 — Droit de divulgation à titre de référence

Hypnagogia Productions se réserve le droit de reproduire et diffuser tout ou partie des œuvres réalisées, à des fins exclusives de promotion de son activité : portfolio (www.hypnagogiaprod.com), réseaux sociaux, showreel et présentations commerciales.

Ce droit est expressément réservé et ne peut être refusé par le Client, sauf dans les cas suivants :

• le Client a expressément demandé une clause de confidentialité totale, acceptée et mentionnée dans le devis ;
• les livrables impliquent des données sensibles ou des personnes dont la diffusion publique est juridiquement restreinte.

En cas de demande de confidentialité totale, un supplément tarifaire pourra être appliqué, reflétant la perte de visibilité commerciale pour Hypnagogia Productions.

9.2 — Mention du crédit

La mention du crédit d'Hypnagogia Productions n'est pas imposée au Client par défaut. Elle peut être convenue entre les parties par accord écrit préalable, auquel cas elle prend la forme suivante :

• Contenus numériques : « Vidéo / Photo : Hypnagogia Productions » en légende, description ou crédits.
• Supports physiques : mention dans l'ours ou les crédits de production.

Lorsqu'un crédit est convenu, il peut être intégré comme contrepartie d'un avantage tarifaire, selon accord entre les parties.

Article 10 — Annulation & rétractation

10.1 — Annulation à l'initiative du Client

En cas d'annulation de la mission par le Client après validation du devis et versement de l'acompte :

• Plus de 30 jours avant la mission : l'acompte est conservé à 50 % ; le solde est remboursé.
• Entre 15 et 30 jours avant la mission : l'acompte est intégralement conservé.
• Moins de 15 jours avant la mission : l'intégralité du montant prévu au devis est due.

10.2 — Annulation à l'initiative d'Hypnagogia Productions

En cas d'annulation à l'initiative d'Hypnagogia Productions pour un motif autre qu'une faute du Client ou un cas de force majeure, le Prestataire rembourse intégralement l'acompte et propose une date de remplacement dans la mesure du possible.

10.3 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : maladie ou accident grave du Prestataire, panne matérielle majeure, conditions météorologiques rendant impossible un tournage extérieur, interdiction administrative, grève des transports ou toute autre circonstance imprévisible et irrésistible. Les délais seront reportés d'un commun accord écrit.

Article 11 — Responsabilités & obligations des parties

11.1 — Obligations du Prestataire

Hypnagogia Productions est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations commandées avec soin, professionnalisme et en conformité avec le brief validé, mais ne peut garantir un résultat artistique subjectif.

Hypnagogia Productions ne peut garantir la qualité du son ou de l'image en cas de conditions techniques défavorables indépendantes de sa volonté : éclairage insuffisant imposé par le lieu, nuisances sonores incontrôlables, restrictions d'accès, conditions météorologiques défavorables lors d'un tournage extérieur.

En cas de perte ou d'endommagement accidentel des fichiers produits (défaillance matérielle, sinistre), la responsabilité d'Hypnagogia Productions sera limitée au remboursement des sommes effectivement perçues pour la prestation concernée. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée au titre des dommages indirects, pertes d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image ou préjudice commercial.

Hypnagogia Productions est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de À l'Image Assurance (partenaire AXA), spécialiste de l'assurance des métiers de l'audiovisuel et de la photographie.

11.2 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir un brief écrit, complet et validé avant le démarrage de la mission ;
• être joignable et réactif dans les délais convenus ;
• s'assurer de détenir toutes les autorisations nécessaires (droits sur les lieux, droits à l'image, droits musicaux) ;
• respecter les conditions de paiement définies dans le devis.

11.3 — Droits à l'image

Le Client est seul responsable de l'obtention des autorisations de droit à l'image des personnes apparaissant dans les livrables, conformément à l'article 9 du Code civil.

Article 12 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie portées à sa connaissance dans le cadre de la mission. Ces obligations s'appliquent pendant toute la durée de la mission et pour une période de deux (2) ans suivant sa conclusion.

Article 13 — Protection des données personnelles (RGPD)

Hypnagogia Productions collecte les données personnelles du Client (nom, email, téléphone, informations de facturation) aux seules fins d'exécution des prestations et de gestion de la relation commerciale. Ces données ne sont ni revendues ni transmises à des tiers sans consentement.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Toute demande peut être adressée à : hypnagogiaprod@gmail.com.

Article 14 — Droit applicable & règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable, lorsque le Client est un professionnel, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris. Lorsque le Client est un consommateur (particulier), les règles légales de compétence territoriale s'appliquent conformément au Code de la consommation.

Fait à Paris, le 5 mars 2026.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve en signant le devis auquel elles sont annexées.